Conditions générales de vente
Version en vigueur au 7 novembre 2026.
Article 1 : prestataires et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations vendues sous la marque Edupulse à des particuliers (ci-après « le Client »).
Selon la prestation, le prestataire est :
| Prestataire | Identification | Prestations concernées |
|---|---|---|
| EDUPULSE, SASU au capital de 1 000 € | RCS Bordeaux 848 275 046, 67 rue Chevalier, 33000 Bordeaux, représentée par Cédric Imbart-Latour | Bilans d’orientation, coachings, préparation aux concours, cours collectifs |
| Cédric Imbart-Latour EI | SIRET 800 170 367 00026, déclaration SAP n° SAP800170367, dont l’adresse figure sur le devis | Cours particuliers à domicile, sous le nom commercial Edupulse Adomo, ouvrant droit à l’avance immédiate du crédit d’impôt |
Cédric Imbart-Latour EI exerce sous le nom commercial « Edupulse Adomo ». Le devis indique toujours lequel des deux prestataires réalise la prestation et facture le Client. Dans la suite du texte, « Edupulse » désigne ce prestataire.
Contact : bonjour@edupulse.fr, téléphone +33 6 75 85 75 60. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.
Article 2 : prestations
Edupulse accompagne les jeunes de 15 à 25 ans et leurs familles dans leur orientation scolaire et leurs études. Les prestations comprennent notamment :
- le bilan d’orientation : 4 rendez-vous, soit 8 heures d’accompagnement individuel, avec remise d’un bilan d’étape écrit ;
- le coaching Parcoursup, le coaching lycéen et le coaching étudiant ;
- la préparation aux concours (écoles d’ingénieurs, écoles de commerce, IEP et Sciences Po) ;
- les cours collectifs ;
- les cours particuliers à domicile ;
- toute autre prestation d’accompagnement scolaire, d’orientation ou de formation décrite dans le devis.
Les séances ont lieu au cabinet de Bordeaux ou de Toulouse, sur rendez-vous, au domicile du Client pour les cours particuliers, ou à distance par visioconférence. Le contenu, le nombre de séances, le lieu et le prix de chaque accompagnement sont précisés dans le devis.
Article 3 : devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, envoyé au Client avec les présentes conditions générales. Le devis est valable 20 jours.
Le contrat est conclu dès que le Client valide le devis, par l’un des moyens suivants :
- sa signature électronique ;
- un e-mail de « bon pour accord » faisant référence au devis ;
- la réservation écrite d’un premier rendez-vous après réception du devis et des présentes conditions générales.
Lorsque l’élève est mineur, le devis est validé par l’un de ses représentants légaux. Edupulse adresse au Client une copie du devis validé, qui vaut confirmation du contrat.
Article 4 : prix et paiement
Le prix est celui indiqué sur le devis validé, en euros toutes taxes comprises. Il est fixé au forfait pour un accompagnement complet, ou à la séance. Lorsque le prestataire est soumis à la TVA, le prix inclut la TVA au taux en vigueur. Lorsqu’il bénéficie de la franchise en base, le devis et la facture portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
| Prestation | Moyens de paiement | Échéance |
|---|---|---|
| Bilans d’orientation, coachings, préparation aux concours, cours collectifs | Virement, carte bancaire en ligne ou prélèvement | Selon l’échéancier du devis ; à défaut, à réception de la facture |
| Cours particuliers à domicile avec avance immédiate | Prélèvement par l’Urssaf | Après chaque demande de paiement validée par le Client sur son espace Urssaf |
Avec l’avance immédiate, le Client ne paie que la part restant à sa charge, déduction faite du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce service suppose que le Client ait activé son compte sur le site de l’Urssaf. Seules les séances réellement réalisées y ouvrent droit.
En cas de retard de paiement, Edupulse peut suspendre l’accompagnement après une relance restée sans effet pendant 8 jours.
Article 5 : rendez-vous, annulation et report
Tout rendez-vous annulé moins de 48 heures à l’avance, ou non honoré, est dû. L’annulation se fait par e-mail ou par message écrit.
- Annulation au moins 48 heures avant : la séance est reportée sans frais.
- Annulation moins de 48 heures avant, ou absence : la séance reste due et est facturée. Pour les cours à domicile, elle est facturée hors avance immédiate et n’ouvre pas droit au crédit d’impôt, car aucun cours n’a eu lieu.
- Cas de force majeure (par exemple une hospitalisation) : la séance est reportée sans frais, sur justificatif.
Si Edupulse doit annuler un rendez-vous, il en informe le Client dès que possible et propose une nouvelle date, sans frais pour le Client.
Article 6 : droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, visioconférence, site internet) ou hors du cabinet, le Client dispose de 14 jours à compter de la validation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Pour l’exercer, le Client envoie à bonjour@edupulse.fr le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire de sa volonté de se rétracter. Edupulse rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de cette déclaration, par le moyen de paiement utilisé.
Démarrage avant la fin du délai. Si le Client a demandé expressément, en validant le devis, que l’accompagnement commence avant la fin des 14 jours :
- en cas de rétractation, il reste redevable des séances déjà réalisées, calculées au prorata du prix total ;
- il perd son droit de rétractation une fois l’accompagnement entièrement réalisé (article L221-28 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation : « À l’attention d’Edupulse, bonjour@edupulse.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [prestation], validée le [date]. Nom du Client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature. »
Article 7 : engagements des parties
Edupulse est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour aider l’élève à construire et réaliser son projet. Il ne garantit ni une admission dans une formation, sur Parcoursup ou à un concours, ni un résultat scolaire, qui dépendent de décisions et d’efforts extérieurs à l’accompagnement.
Edupulse exerce en toute indépendance : il ne perçoit aucune commission et n’a aucun partenariat rémunéré avec une école ou un établissement. Les choix d’orientation restent ceux de l’élève et de sa famille.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à respecter les rendez-vous fixés et, pour la visioconférence, à disposer d’une connexion et d’un équipement adaptés. Pour un élève mineur, les représentants légaux restent responsables de sa venue et de son retour lors des séances au cabinet.
Article 8 : données personnelles
Edupulse collecte uniquement les données nécessaires à l’accompagnement : identité et coordonnées, scolarité, questionnaires, résultats des tests et bilans. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des écoles.
| Données | Durée de conservation | Raison |
|---|---|---|
| Dossier de l’élève (questionnaires, tests, bilans) | 5 ans après la fin de l’accompagnement | Preuve en cas de litige (prescription de l’article 2224 du Code civil) |
| Factures | 10 ans | Obligation comptable (article L123-22 du Code de commerce) |
| Demandes de contact sans suite | 3 ans après le dernier contact | Recommandation de la CNIL |
Certains outils traitent ces données pour le compte d’Edupulse : la plateforme Parcoureo (tests et découverte des métiers), Zoom (visioconférence), Tally (formulaire de contact) et Axonaut (devis et facturation).
Zoom pouvant traiter des données hors de l’Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le règlement européen sur la protection des données. Le responsable du traitement est le prestataire désigné sur le devis. Le Client peut accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, en limiter le traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en écrivant à bonjour@edupulse.fr. Il peut aussi saisir la CNIL (cnil.fr).
Article 9 : propriété intellectuelle
Le Client peut utiliser librement, pour son usage personnel et familial, le bilan d’étape et les documents qui lui sont remis. La méthode, les tests, les supports de cours et les documents Edupulse restent sa propriété : ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans son accord écrit.
Les séances en visioconférence ne sont pas enregistrées, sauf accord préalable des deux parties.
Article 10 : réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée par écrit à bonjour@edupulse.fr. Edupulse y répond dans un délai de 15 jours.
Si le désaccord persiste, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Edupulse : la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation référencé par la CECMC, auprès de laquelle EDUPULSE SASU et Cédric Imbart-Latour EI ont chacun adhéré. Le Client peut la saisir en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à Edupulse.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.